ACTUALITÉS

Mesures économiques - compétitivité - marché 

 

Introduction de nouvelles dispositions sur l'audit des comptes, obligatoire et facultatif; régime prévu par la loi 3693/2008 et 4308/2014.

 

Simplification des conditions d'octroi d'un permis de circulation de camion à usage privé.

 

Mesures en faveur de la compétitivité (libéralisation de la vente du lait frais, de la vente du pain, multiplication des périodes des soldes).

 

En matière de sources d'énergie sont modifiées les dispositions de la loi 4001/2011 visant à l'ouverture et au meilleur fonctionnement du marché du gaz naturel - approvisionnement et distribution. En matière d'énergie électrique à partir du 1er janvier 2020 aucune entreprise du marché de l'énergie électrique ne pourra  produire ou importer, directement ou indirectement, plus du 50% de l'énergie produite localement ou importée, par an.

 

Mesures d'ouverture des professions des huissiers et des notaires et diminution des frais de notaire.

 

 

Ménages et entreprises en difficulté 

 

Refonte du droit de la faillite des personnes privées - ménages endettés - loi 3869/2010. Le champ d'application est élargi est comprend désormais toutes les dettes et non seulement celles envers les banques, y compris les dettes envers le trésor public. Un régime simplifié pour les débiteurs dont le montant total des dettes est inférieur à 20.000 Euros a été introduit. Vu le nombre croissant des requêtes aux tribunaux l'effectif des juges et du personnel administratif augmente sensiblement.

 

Des services spéciaux de traitement des prêts en souffrance sont créés où les emprunteurs pourront avoir recours pour être conseillés et assistés dans leurs démarches.

 

Refonte du droit de la faillite notamment en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté (article 99 et suivants du code de la faillite). Elargissement du champ d'application des entreprises qui peuvent faire appel à la protection judicaire. L'idée est de donner une seconde chance à un plus grand nombre d'entreprises vu la conjoncture très difficile tout en instituant un contrôle judiciaire efficace.

 

 

Questions de fiscalité

 

L'acompte de l'impôt sur le revenu pour les sociétés de capitaux est fixé à 100% du revenu de l'année de référence à partir de l'année 2014. Pour les sociétés de personnes l'acompte est fixé à 55% pour les revenus de l'année 2014 et à 75% pour ceux de l'année 2015.

 

En matière de TVA il y a de nouveaux changements: a) sur les produits de viande, b) application aux services d'éducation dispensés par des entités autres que les organismes de droit public et les organismes à but non lucratif, ces derniers sous certaines conditions, c) abolition progressive de l'exonération dont bénéficient les îles de la mer Egée.

 

Imposition des navires à pavillon de pays de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen sur la base du tonnage.

 

Saisie automatique des comptes bancaires des débiteurs de sommes supérieures à 70.000 Euros.

 

Abrogation de la disposition prévoyant le prélèvement "préventif" d'impôt au taux de 26% aux transactions et importations de pays à taux d'imposition réduit. 

 

 

Régime des retraites

    

Les limites d'âge de départ à la retraite à partir du 1er janvier 2022 seront les suivantes:

 

- 62 ans et 40 ans ou 12.000 jours de travail

- 67 ans et 15 ans ou 4.500 jours de travail

 

Dans ces conditions le retraité aura droit à une retraite complète. Le droit à une retraite réduite sera limité aux cas prévus par la loi et il ne pourra être accordé qu'aux personnes ayant au moins 62 ans et accompli 15 ans ou 4.500 jours de travail.

 

Les limites d'âge actuelles seront progressivement relevées pour atteindre les limites précitées en 2022. Les personnes qui remplissent les conditions de départ à la retraite sous les conditions prévues avant la publication de la loi, peuvent exercer leur droit lorsqu'elles en décideront.

 

  

D'autres mesures et réformes respectives sont prévues dans le cadre de l'application de l'accord de financement dit mémorandum. Elles seront légiférées au fur et à mesure des versements des fonds, constituant des conditions préalables à ceux-ci, dont la plupart devra intervenir dans les mois qui viennent. Il s'agit notamment de l'imposition des revenus des agriculteurs, des relations de travail (négociation des conventions collectives et licenciements collectifs), application des recommandations de l'OCDE visant à l'amélioration de la compétitivité, réorganisation et optimisation du fonctionnement de l'administration en application des règles de transparence et moyennant les nouvelles technologies (e-governement).    

 

 

 

La rationalisation du système de la TVA et de l'élargissement de l'assiette fiscale pour accroître les recettes.

La Loi 4334/2015 unifie les taux à :

- un taux standard de 23%, lequel contient les restaurants et le catering, 

- un taux réduit de 13% pour les produits alimentaires de base, l’énergie, les hôtels et l’eau (à l'exclusion des eaux usées) et

- un taux super-réduit de 6% pour les médicaments, les livres, le théâtre, les journaux et les magazines.

La législation élimine les réductions de TVA pour les îles à partir d’Octobre 2015 pour les îles avec des revenus plus élevés et qui sont les destinations les plus prisées. En ce qui concerne les réductions pour les îles les plus éloignées d'ici fin 2016, la rédaction juridique sur ce dernier point doit être clarifiée pour indiquer que l'élimination complète de la remise a lieu à cette date. Le nouveau taux de la TVA sur les hôtels sera également mis en œuvre à partir d’Octobre à 2015. Les exonérations de TVA ont été supprimées sur les frais d'entités de cours particuliers (frontistiria) de tous les niveaux d'éducation et de la langue étrangère et les écoles d'informatique. Le paquet global offrira un gain de revenus importants près de 1 pour cent du PIB sur une base annuelle. Les autorités ont également pris un ensemble de mesures visant à accroître les revenus.

Cela comprend une augmentation de l'impôt des sociétés à 29%, une augmentation de l'impôt sur le revenu avant les paiements, une augmentation des taxes d'assurance et une augmentation des taxes de luxe avec une base plus large.

 

Avec ces dispositions, la directive 2014/59/UE est incorporée dans la législation nationale établissant un cadre juridique européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et entreprises d'investissement et modifiant les directives no 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, lesquelles étaient jusque-là soumis aux réglementations nationales des États membres.

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