The new decision on the conditions and the procedure for inclusion in the special status of the law. 4172/2013 in relation to the special tax treatment of persons who transfer their tax residence to Greece and earn income in Greece.

conditions d’affiliation au régime spécial d’impôt 5Γ

La nouvelle décision sur les conditions et le processus d’affiliation au statut spécial de la Loi 4172/2013 par rapport à la manière spécial d’imposition aux personnes qui transfèrent leur maison fiscale en Grèce et qui obtiennent des revenus en Grèce

Le service compétent pour les décisions d’affiliation au régime spécial est le service d’impôts pour les habitants à l’étranger. La personne intéressée doit déposer une demande jusqu’au 31 Juillet de l’année pendant laquelle elle a commencé à travailler en Grèce. Si la demande est déposée après le 31 Juillet, cette demande-là compte pour l’année fiscale prochaine. Plus spécifiquement, une personne physique qui transfère sa maison fiscale en Grèce est assujettie au régime spécial si cumulativement:

a) elle n’était pas résident de la Grèce les 5 des 6 ans avant le transfert du domicile fiscal en Grèce

b) transfert son domicile fiscal d’un pays-membre de l’union Européenne ou d’un pays avec lequel il y a un accord de coopération administratif avec la Grèce au domaine d’imposition

c) offre des services en Grèce au sein d’une collaboration avec une personne morale grecque ou avec une personne morale qui a une siège permanente en Grèce

d) déclare qu’elle sera en Grèce pour au moins deux ans après la demande

La personne doit déposer avec la demande tous les justificatifs nécessaires dûment traduits, apostillés et avec toute légalité nécessaire.

Il est nécessaire que la personne physique transfère son domicile fiscal d’un pays membre de l’UE ou de l’espace économique européenne ou d’un pays qui est en accord spécial de collaboration administrative au domaine d’imposition en Grèce. Cette condition est examinée d’office par le service d’impôts pour les personnes qui habitent à l’étranger. Encore, il est nécessaire que l’employeur dépose une attestation pour le fait que cette personne offre ses services auprès de lui. Au cas où une personne qui est employée et en même temps auto-entrepreneur, ses revenus totaux sont calculés, afin de voir si elle peut être assujettie selon le régime spécial.

Il est crucial que la personne peut-être affiliée au régime spécial jusqu’à 7 ans maximum et ensuite elle est imposée selon le système d’imposition normal. Si pendant les 7 ans où elle est assujettie au régime spécial la personne arrête d’offrir ses services pour une période qui n’excède pas les 12 mois, elle continue à être affiliée au régime spécial sous la condition que pendant ce période-là, elle aura à nouveau un contrat de travail où elle commencera une activité professionnelle.

Résultats de l’affiliation au régime special

Pour les personnes qui remplissent tous les conditions auparavant et ont le droit d’être affiliées à ce statut, une acte administrative de détermination d’impôt est émise pour la somme totale de ses revenus en Grèce. La personne qui est affiliée au régime spécial, doit payer que le 50% d’impôt sur les revenus et de la cotisation de solidarité de l’article 43A du code d’imposition sur les revenus qui obtient pendant l’année concernée.