NOTE FOR THE REGIME OF PERSONAL INCOME TAX FOR NON DOM RESIDENTS AND PENSIONERS 12 20
Mis à jour le 1er décembre 2020
Conformément aux dispositions de la Loi N.4172/2013 (Journal officiel numéro A 167/2013), de la Loi N.4646/2019 (Journal officiel numéro A 201/2019), de la Loi N.4714/2020 (Journal officiel numéro A 148/2020), et suite aux Arrêtés Ministériels A.1036 (Journal officiel numéro B 624/2020) et A.1217 (Journal officiel B 4215/2020).
- Impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux revenus de source étrangère (pour les contribuables non-résidents)
▪ Le Champ d’Application
Conformément au nouvel article 5A, ajouté à la Loi N. 4172/2013 (Code grec des impôts sur le revenu), un régime fiscal forfaitaire est prévu pour les revenus de source étrangère des personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Grèce (résidents non-résidents). L’article 5A de la Loi N. 4172/2013 stipule que le contribuable (personne physique) qui transfère sa résidence fiscale en Grèce (contribuable non-résident) peut bénéficier de ce régime d’imposition forfaitaire applicable à ses revenus de source étrangère.
▪ Les Conditions d’Application du Régime de l’Article 5A
Les conditions d’application du régime fiscal avantageux sont définies selon les dispositions de la Loi N.4172/2013 et de l’Arrêté Ministériel A. 1036 du 26 février 2020, et sont cumulativement les suivantes :
- Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal en Grèce au cours de sept (7) des huit (8) années précédant le transfert de sa résidence fiscale en Grèce.
- Il doit démontrer son intention d’investir en Grèce, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une personne morale dont il détient la majorité des actions, que ce soit dans des biens immobiliers, des affaires, des valeurs mobilières, ou des actions de personnes morales ou d’entités juridiques ayant leur siège social en Grèce. Le montant de l’investissement ne doit pas être inférieur à cinq cent mille euros (500.000,00€). L’investissement doit être réalisé dans un délai de trois (3) ans à compter de la demande d’admission à ce régime fiscal.
Cependant, la Loi prévoit une exception à la deuxième condition, dans le cas où le contribuable (personne physique) a obtenu un permis de séjour en raison d’une activité d’investissement en Grèce, conformément à l’Article 16 de la Loi N.4251/2014. Cela signifie qu’il aurait déjà réalisé l’investissement requis.
Les personnes ayant déjà réalisé un investissement au sens décrit par la Loi et la décision ministérielle susmentionnées peuvent également demander le transfert de leur résidence fiscale en Grèce dans un délai de trois ans après la réalisation de l’investissement et bénéficier du régime fiscal défini à l’Article 5A.
▪ Le Mode de Taxation
Le régime fiscal avantageux concernant les revenus de source étrangère consiste en l’imposition forfaitaire des revenus du contribuable bénéficiaire (personne physique) ; celui-ci devra payer un impôt forfaitaire de 100.000,00 € par année fiscale. Cet impôt forfaitaire est fixe, quel que soit le niveau de ses revenus de source étrangère; c’est pourquoi il n’existe pas d’échelle de référence.
Le régime fiscal avantageux peut également être étendu aux membres de la famille du bénéficiaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants, descendants en ligne directe) moyennant le versement d’un montant supplémentaire de 20.000,00 € pour chaque membre de la famille, qui devient ainsi bénéficiaire et obtient sa résidence fiscale en Grèce, tout en étant exonéré des droits de succession ou de donation pour ses biens à l’étranger.
Le contribuable, devenu résident fiscal en Grèce, est imposable pour ses revenus de source grecque (Article 5§1 de la Loi N.4172/2013) selon le barème d’imposition applicable aux résidents fiscaux en Grèce. Le montant forfaitaire susmentionné doit être payé chaque année en totalité, en un seul versement, afin de bénéficier du statut de résident fiscal en Grèce, et ne peut être compensé avec d’autres obligations fiscales ou crédits d’impôt du contribuable en Grèce. Si le contribuable a déjà payé un impôt sur les mêmes revenus de source étrangère, cet impôt ne sera pas déduit de l’impôt forfaitaire de 100.000,00 € qui doit être payé en Grèce.
▪ L’Application du Régime de l’Article 5A
Le mode d’imposition selon l’Article 5A est applicable à partir du premier exercice fiscal suivant l’acceptation de la demande d’inclusion dans ce système fiscal et du transfert respectif de la résidence fiscale du contribuable en Grèce. Les dispositions de ce régime fiscal restent en vigueur et sont applicables dans les mêmes conditions pendant une durée de quinze (15) ans et ne pourront être prolongées. L’administration fiscale grecque informe l’administration fiscale du pays d’origine du contribuable du transfert de son domicile fiscal en Grèce.
Le paiement de la somme forfaitaire de 100 000 € exonère le contribuable de tout impôt à payer lié à ses revenus de source étrangère, y compris les droits et cotisations sur les biens successoraux et les donations situés à l’étranger.
Toutefois, si le contribuable ne respecte pas les dispositions de la Loi relatives à ce régime, notamment le paiement annuel du montant de la taxe de 100.000,00€, les dispositions avantageuses cesseront de s’appliquer à compter de l’exercice concerné, et les revenus seront soumis au régime général conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus (Loi N.4172/2013).
Le contribuable bénéficiaire du régime de l’article 5A a le droit de demander la cessation de sa demande. À sa demande, il n’est plus tenu de payer la somme forfaitaire de 100 000 € et ne bénéficie plus du régime fiscal avantageux.
- Fiscalité des retraités qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce
▪ Le Champ d’Application
L’Article 5B de la Loi N.4172/2013, ajouté par la loi 4714/2020, prévoit que la personne physique disposant de revenus de pension au sens de l’Article 12 de la Loi N.4172/2014 et de la circulaire d’application de l’Article 5B, provenant d’une source située à l’étranger et qui souhaite transférer sa résidence fiscale en Grèce, peut être soumise aux dispositions fiscales avantageuses de la loi, et plus particulièrement à l’Article 5B.
▪ Les Conditions d’Application du Régime de l’Article 5B
La Loi N.4172/2013 et l’Arrêté Ministériel A.1217 du 29 septembre 2020 définissent les conditions d’application de ce régime fiscal avantageux, qui sont cumulativement les suivantes :
- Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal en Grèce au cours des cinq (5) à six (6) années précédant le transfert de sa résidence fiscale en Grèce.
- Il doit transférer sa résidence fiscale en Grèce depuis un pays ayant signé un accord bilatéral de coopération administrative en matière fiscale avec la Grèce.
▪ Le mode de taxation
Le régime favorable consiste en l’imposition du revenu total perçu à l’étranger par le contribuable bénéficiaire, qui est une personne physique, au taux unique de 7% calculé sur la base du revenu total. Le bénéficiaire est expressément exonéré de tout autre impôt, droit ou contribution, y compris la contribution spéciale de solidarité (CSS). Il a le droit de déduire de l’impôt tout impôt payé à l’étranger pour lesdits revenus, conformément aux dispositions du Code des impôts fiscaux (Loi N.4172/2013) et des conventions internationales applicables. Le bénéficiaire doit payer l’impôt au taux réduit de 7% par an en un seul versement.
Le montant de l’impôt ainsi calculé doit être payé en un seul versement avant le dernier jour ouvrable du mois de juillet et ne peut être imputé, le cas échéant, sur d’autres dettes fiscales ou déductions fiscales du contribuable.
Le contribuable, devenu résident fiscal de Grèce, est imposé pour ses revenus de sources grecques (article 5§1 de la Loi N.4172/2013) selon le barème d’imposition applicable aux contribuables en Grèce et doit présenter sa déclaration fiscale respective conformément à l’article 67 de la Loi N.4172/2013.
▪ L’Application du Régime de l’Article 5B
La méthode fiscale selon l’Article 5B est appliquée à partir de l’exercice fiscal suivant l’acceptation de la demande de soumission à ce régime et le transfert correspondant de la résidence fiscale du contribuable en Grèce. Le programme reste en vigueur et est valable dans les mêmes conditions pendant une durée de quinze (15) ans sans possibilité de prolongation de sa durée. L’administration fiscale grecque informe l’administration fiscale du pays d’origine du contribuable du transfert de sa résidence fiscale en Grèce.
Toutefois, si le contribuable ne respecte pas les dispositions de la Loi relatives à ce régime, à savoir le paiement annuel de l’impôt correspondant à ses revenus de source étrangère au taux de 7%, les dispositions favorables cessent de s’appliquer à compter de l’exercice fiscal et ses revenus sont soumis au régime fiscal général conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus (Loi N.4172/2013).
Le contribuable du régime favorable de l’article 5B a le droit de demander qu’il soit mis fin à sa demande. Suite à sa demande, il ne bénéficie plus du régime fiscal favorable pour ses revenus de source étrangère.
L’application des dispositions de l’article 5B n’exclut pas l’application des conventions internationales visant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, qui ont été ratifiées par la Grèce.