{"id":9724,"date":"2022-11-21T10:48:00","date_gmt":"2022-11-21T10:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/karagounislawfirm.com\/?p=9724"},"modified":"2025-09-29T10:38:20","modified_gmt":"2025-09-29T10:38:20","slug":"neo-oikogeneiko-dikaio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/karagounislawfirm.com\/fr\/2022\/11\/21\/neo-oikogeneiko-dikaio\/","title":{"rendered":"R\u00c9SUM\u00c9 DES REFORMES DU DROIT DE LA FAMILLE"},"content":{"rendered":"

NOTE SUR LA REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ET DES RELATIONS ENTRE ENFANTS ET LEURS PARENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019objet de la nouvelle loi dans le domaine du droit de la famille (4800\/2021), est la r\u00e9forme des relations entre les parents et leurs enfants apr\u00e8s la rupture de la vie commune ou apr\u00e8s le divorce, l\u2019annulation du mariage ou la dissolution du pacte civil de vie commune (l\u2019\u00e9quivalent du pacs fran\u00e7ais). Pour ce qui concerne les d\u00e9cisions concernant la vie des enfants apr\u00e8s la rupture de la vie commune, la loi privil\u00e9gie l\u2019accord entre les parents. Le recours au tribunal doit rester exceptionnel (voir les articles 1141 par. 2, 1512, 1514, 1519 du code civil). Dans cet esprit il est pr\u00e9vu que le divorce par consentement mutuel est d\u00e9sormais possible par d\u00e9claration num\u00e9rique commune des \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet des relations avec les enfants, les modifications de la loi portent sur les articles 1511-1520 et 1532 du code civil. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe et exceptionnellement son exercice par un seul parent. Les enfants doivent continuer \u00e0 avoir une communication fr\u00e9quente et r\u00e9elle avec leurs deux parents. Au cas o\u00f9 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale est r\u00e9gl\u00e9 par le tribunal, celui-ci doit respecter l'\u00e9galit\u00e9 entre les parents. Il ne peut pas faire de discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l'orientation sexuelle, la race, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre croyance, nationalit\u00e9, origine ou appartenance, nationale ou sociale ou consid\u00e9ration patrimoniale. Les deux parents doivent faire de leur mieux pour trouver des solutions mutuellement accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce m\u00eame esprit, il est pr\u00e9vu que l\u2019exercice des devoirs inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale sont exerc\u00e9s en commun et de mani\u00e8re \u00e9galitaire par les deux parents. L\u2019exercice de ces devoirs est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel par le tribunal au cas o\u00f9 un des parents se montre indiff\u00e9rent ou ne coop\u00e8re pas avec l\u2019autre parent ou les parents n\u2019arrivent pas \u00e0 trouver un accord entre eux ou bien, celui-l\u00e0 est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Dans ces cas, les parents peuvent avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation et s\u2019ils ne peuvent pas arriver \u00e0 un accord en commun, ils peuvent saisir le tribunal qui d\u00e9cidera en dernier lieu. La dur\u00e9e des accords ou l\u2019effet de la d\u00e9cision judiciaire est de deux (2) ans. A l\u2019issue de sa dur\u00e9e l\u2019accord peut \u00eatre reconduit ou r\u00e9vis\u00e9. Il en est de m\u00eame pour la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour les enfants qui sont n\u00e9s par des parents non mari\u00e9s ou qui sont li\u00e9s par un pacte civil de vie commune (pacs), la responsabilit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par la m\u00e8re. Ceci dit, au cas o\u00f9 le p\u00e8re a reconnu la paternit\u00e9 ou celle-ci a \u00e9t\u00e9 reconnue par d\u00e9cision judiciaire et le p\u00e8re ne s\u2019y est pas oppos\u00e9, la responsabilit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par les deux parents en commun.<\/p>\n\n\n\n

Selon les nouvelles dispositions de l\u2019article 1519 du code civil, des aspects importants de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont r\u00e9gl\u00e9s par la loi. Plus sp\u00e9cifiquement, lorsque l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e que par l\u2019un des parents, les d\u00e9cisions concernant le nom de l\u2019 enfant, sa religion, les questions de sant\u00e9, sauf les questions courantes et celles pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019urgence, ainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 son \u00e9ducation qui sont d\u00e9terminantes pour l\u2019avenir de l\u2019enfant, sont prises par les deux parents. Pour un changement de lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, l\u2019accord \u00e9crit des parents ou une d\u00e9cision judiciaire sont requis. Le tribunal peut ordonner toute mesure appropri\u00e9e. Les deux parents ont le droit de demander et d\u2019obtenir des informations concernant leurs enfants et leur patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

Selon les dispositions de l\u2019article 1520 du code civil, le parent qui n\u2019habite pas avec l\u2019enfant, a le droit et en m\u00eame temps l\u2019obligation de communiquer avec l\u2019enfant et de le rencontrer. L\u2019exclusion ou la limitation de ce droit n'est possible que pour des raisons extr\u00eamement s\u00e9rieuses, surtout lorsque le parent est jug\u00e9 inapte \u00e0 exercer le droit de communication et de visite. Pour \u00e9valuer et constater sa d\u00e9faillance, le tribunal peut ordonner toute mesure appropri\u00e9e, en particulier l\u2019\u00e9laboration d'un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9tabli par un assistant social, un psychiatre ou un psychoth\u00e9rapeute.<\/p>\n\n\n\n

Les parents n'ont pas le droit d\u2019emp\u00eacher la communication de l'enfant avec ses ascendants et les grands parents ou ses fr\u00e8res et s\u0153urs, \u00e0 moins qu'il n'y ait une raison qui le justifie. Les parents n'ont pas le droit d\u2019emp\u00eacher non plus la communication de l'enfant avec des tiers qui ont d\u00e9velopp\u00e9 avec lui une relation socio-affective de nature familiale, \u00e0 condition que cette communication puisse servir l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Les questions relatives \u00e0 la communication sont r\u00e9solues par accord \u00e9crit des parents ou par d\u00e9cision du tribunal. En cas de mauvais exercice du droit de communication ou d\u2019exercice abusif par l\u2019un des parents, l\u2019autre parent peut demander au tribunal de r\u00e9former les conditions de la communication.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le nouveau texte de l\u2019article 1532 du code civil pr\u00e9voit \u00e0 titre indicatif, des cas de mauvais exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, tels que a) la violation des d\u00e9cisions ou des dispositions des autorit\u00e9s judiciaires concernant la communication avec l'enfant ou de l'accord des parents sur l'exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, b) la perturbation de la relation affective de l'enfant avec l'autre parent ou sa famille et la provocation de rupture des relations de l'enfant avec eux, c) la violation des termes de l'accord des parents ou de la d\u00e9cision du tribunal de la part du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire concernant la communication de l'enfant avec le parent avec qui il ne cohabite pas d) le refus du parent \u00e0 verser la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 l'enfant par le tribunal e) la condamnation du parent par d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, pour violence familiale ou pour des crimes contre la libert\u00e9 sexuelle ou crimes d'exploitation \u00e9conomique de la vie sexuelle. Le tribunal, dans ces cas-l\u00e0, peut retirer du parent jug\u00e9 coupable l'exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de la garde, en tout ou en partie et la confier uniquement \u00e0 l'autre, ainsi que d'ordonner toute mesure appropri\u00e9e pour sauvegarder l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Le tribunal peut encore confier la garde effective de l'enfant en tout ou en partie \u00e0 une personne tiers ou d\u00e9signer un tuteur.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas d'extr\u00eame urgence o\u00f9 quand il y a un danger imminent pour la sant\u00e9 de l'enfant, le procureur peut ordonner toute mesure appropri\u00e9e pour le prot\u00e9ger pendant un d\u00e9lai de 90 jours, avec la possibilit\u00e9 de prolongation justifi\u00e9e de ce d\u00e9lai pour 90 jours suppl\u00e9mentaires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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